Demande de travaux pour sa Véranda
Si votre projet de véranda a une superficie comprise entre 5 m² et 20 m² une demande préalable de travaux est à déposer à la mairie de votre commune.
Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Attention, si après la réalisation de votre véranda, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m², alors un permis de construire sera à demander.
Le délai d’instruction par les services de l’urbanisme est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable de travaux.
Ce délai peut être plus long si votre habitation est située près d’un monument historique ou dans un parc national par exemple. Si tel est le cas, vous en serez informé par votre mairie.
La déclaration préalable de travaux pour une véranda est relativement simple à mettre en œuvre. Elle est constituée d’un formulaire à renseigner ainsi que de pièces justificatives complémentaires appelées «DP».
Ce dossier est à remettre en deux exemplaires à votre mairie ou à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Voyons comment constituer ce dossier.
1. Le Formulaire de déclaration préalable de travaux pour Véranda
Voici le lien pour le téléchargement du formulaire directement sur le site officiel de l’administration française: Formulaire Cerfa n°13703*06
Vous trouverez ici la Notice explicative fournie avec ce formulaire: Notice explicative (déclaration préalable portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
2.Déclaration de travaux pour Véranda
DP1 – Le Plan de situation
Le plan de situation (DP1) permet de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet de véranda.
Vous pouvez facilement le réaliser avec le site internet www.cadastre.gouv.fr
Il s’agit du plan cadastral avec la véranda dessinée conforme au projet. L’échelle doit être assez choisie pour permettre de repérer le projet dans le quartier ou la ville.
Vous avez aussi la possibilité de joindre une photo aérienne, cette pièce facultative donnera une meilleure vue de la zone et facilitera l’appréciation de votre projet en mairie.
Vous pouvez utiliser Google Map pour réaliser cette pièce justificative.
3.Déclaration de travaux pour Véranda
DP2 – Le Plan de Masse
Le Plan de Masse (DP2) présente votre projet de véranda dans sa totalité. Il permet de vérifier que la future véranda respecte les différentes règles d’implantation.
Choisissez une échelle qui permet de voir la véranda sur l’intégralité de votre terrain.
Vous devez y faire figurer les distances par rapport aux limites séparatives du terrain. Il est aussi demandé d’y faire apparaître l’endroit d’où les photos ont été prises.
Astuce: Vous pouvez utiliser le service cadastre.gouv.fr en utilisant une échelle plus grande que pour le plan de situation (DP1).