Conditions générales d’utilisation

1. Glossaire

  • Site : my-veranda.fr
  • Propriétaire : Arkhamon Bt. Jószerencsét u.9. Bátonyterenye 3070 Magyarország
  • Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site my-veranda.fr
  • Professionnel : toute société ou entreprise enregistrée et déclarée comme telle
  • Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent »

2. Mentions légales

Il est précisé aux utilisateurs du site my-veranda.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Responsable de la publication, créateur et propriétaire du site : ARKHAMON BT.
  • Webmaster : ARKHAMON BT.
  • Hébergeur : o2switch; Siret : 510 909 80700024
  • Adresse hébergeur : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand France.

3. Description des services

Le site my-veranda.fr offre plusieurs services indépendants pour ses utilisateurs.

3.1. L’utilisateur peut consulter les pages et les articles présents sur le site gratuitement.

Ces informations sont basées sur le point de vue subjectif des différents auteurs et sont fournies à l’utilisateur dans un but exclusivement informatif.

3.2. My-Veranda.fr propose un service de mise en relation clients/professionnels gratuit pour les deux parties.

Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs professionnels, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser.

Un conseiller My-Veranda sélectionne les professionnels présents dans la base de données de My-Veranda répondant au mieux aux critères renseignés par l’utilisateur pour la conception d’une véranda ou d’une pergola et leur soumet la demande de devis. Si le site dispose d’informations sur ces professionnels, celles-ci seront transmises à l’utilisateur sur l’adresse e-mail qu’il a renseigné.
Les professionnels intéressés pour se voir confier la réalisation du projet se mettent ensuite directement en contact avec l’utilisateur pour lui établir un devis.

Choix des entreprises

My-Veranda est entièrement libre de choisir les professionnels qui seront contactés. Le choix s’effectue sur plusieurs critères, sur les informations que nous avons à disposition, notamment,sans que cela ne soit limitatif, avec les informations fournies par l’entreprise elle-même et les retours des utilisateurs ayant déjà effectué une ou des demandes de devis. Il est intéressant de noter que certains éléments comme le fait d’être en redressement judiciaire ou d’avoir des partenaires dans des situations économiques que nous jugeons ne pas être satisfaisante peuvent amener My-Veranda à ne pas ou ne plus traiter avec cette entreprise. Dans tous les cas, le Propriétaire est seul décisionnaire des entreprises qui seront contactées pour effectuer un devis.  Le fait qu’une entreprise est été contactée par le passé ne peut pas lui prévaloir un quelconque droit.

Coût du service

Notre service de mise en relation client/professionnel est 100% GRATUIT pour les 2 parties.

Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de demande de devis du site my-veranda.fr à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.
Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes.
Les utilisateurs s’engagent à transmettre leurs coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés par un conseiller my-veranda.fr ou un professionnel pouvant répondre à leurs demandes.
L’utilisateur est parfaitement informé que pour la vérification de ses coordonnées, une personne peut le contacter afin de vérifier l’existence et la véracité de ses coordonnés.
Le contact téléphonique peut être réalisé à tout moment par un conseiller my-veranda ou par les entreprises contactées. En soumettant une demande de devis sur le site, l’utilisateur renonce à se prévaloir d’un quelconque préjudice du fait de cet usage.

3.3. My-Veranda.fr offre un annuaire des professionnels de la véranda.

Pour bénéficier de ce service, les professionnels de la véranda ne sont soumis à aucun abonnement. Ce service est entièrement gratuit.

Si des informations sur un ou plusieurs professionnels de la véranda n’étaient pas correctes, vous avez la possibilité de nous le signaler avec le formulaire de contact prévu à cet effet, en nous envoyant un email ou encore en nous adressant un courrier postal.

  • Uniquement des vérandalistes (professionnel de la véranda) peuvent être listés sur le Site. Le Propriétaire est seul décisionnaire de faire apparaître ou non une entreprise sur le Site.
  • Tout le monde peut demander à lister un professionnel.
  • Pour être listée, nous devons pouvoir identifier l’entreprise. Ainsi, nous demandons à l’entreprise ou à l’internaute de nous fournir le numéro SIRET du vérandaliste ou toute autre information permettant de l’identifier clairement.
  • Les informations publiées relatives aux entreprises sont extraites d’informations publiques. Les sources sont citées au maximum, vous avez la possibilité de nous demander la source d’une information si celle-ci n’a pas été publiée. Pour cela utilisez le formulaire de contact ou envoyez nous un email.
    Si une informations ne serait pas vraie, merci de nous le signaler afin que nous puissions rectifier cette information le plus rapidement possible.
  • Le vérandalistes déjà listé peut demander à éditer ses informations. Après vérification par un conseiller My-Veranda, des informations complémentaires et des pièces justificatives peuvent être demandées.
  • Le vérandaliste peut demander à ce que ses informations personnelles n’apparaissent pas. Dans ce cas une ou des mentions spéciales seront affichées pour informer les internautes de cette demande.
  • Les informations publiques ne peuvent pas être supprimées du Site, notamment, sans que cela ne soit limitatif, le nom de l’entreprise, le nom de son dirigeant, les avis laissés par les internautes ainsi que l’adresse postale et les jugements rendus.
  • My-Veranda.fr permet de publier un lien pointant vers le site internet du vérandaliste. Pour être accepté, le site internet doit être la propriété du vérandaliste. Un site d’un partenaire ne peut pas être accepté et ne sera pas publié.

4. Engagements & Limitations de responsabilité

Nous informons l’utilisateur sur le fait que le Propriétaire du site ne peut pas garantir la disponibilité du site et des services. Le site est hébergé par une société indépendante qui ne garantit pas l’accès et le bon ordre de fonctionnement du site. Par conséquent, l’utilisateur accepte sans réserve que le propriétaire n’est en aucune manière que ce soit responsable des interruptions et des conséquences en découlant pour l’utilisateur ou autre tiers. En outre, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre à tout moment et sans préavis l’accès au site ou à un service sans que cela offre le droit à une quelconque indemnité.

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site my-veranda.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le Propriétaire ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site my-veranda.fr.

Le site est proposé avec un protocole sécurisé pour garantir la sécurité des échanges de données entre le navigateur de l’internaute et le site my-veranda.fr. La mention https et le cadenas dans la barre URL permettent de vérifier l’établissement de la connexion sécurisée.

Le propriétaire de my-veranda.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu publié en tant que commentaire qui contreviendrait à la législation applicable en Europe, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

My-Veranda.fr met tout en œuvre pour offrir à ses utilisateurs des informations vraies, mais le site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilité des informations.

My-Veranda.fr met tout en œuvre pour offrir à ses utilisateurs des informations vérifiées sur les entreprises, mais le site ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou de toute fausse information sur les produits, services ou les tarifs communiqués par cette dernière, ou bien d’une absence de disponibilité de sa part.

My-Veranda.fr s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs ainsi qu’aux entreprises et à ne pas percevoir de commission sur le montant des travaux. My-Veranda.fr et son propriétaire ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le professionnel choisi par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix du professionnel et my-veranda.fr ainsi que son Propriétaire ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente ou la réalisation de la prestation convenue suite à la mise en relation par le site. Il appartient à l’utilisateur de vérifier les informations communiquées par le professionnel ou l’entreprise.

My-Veranda.fr décline toute responsabilité civile ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes suite à la mise en relation entre les utilisateur et les professionnels. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des professionnels avec lesquels ils décident de travailler. L’Utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec le professionnel et de lui verser de l’argent.

5. Informations personnelles collectées

5.1. Collecte de données personnelles

En Europe, les données personnelles sont notamment protégées par la loi.
À l’occasion de l’utilisation du site my-veranda.fr, sont notamment recueillies les données suivantes :

  • L’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site my-veranda.fr.
  • Les pages visitées par l’utilisateur.
  • L’heure à laquelle ces pages ont été visitées.

En tout état de cause my-veranda.fr ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique ou postale, coordonnées téléphoniques) que lors de l’utilisation du formulaire de contact présent sur la page de contact du site et lors de la demande de devis personnalisés. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l’utilisateur du site my-veranda.fr le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site my-veranda.fr n’est :

  • collectée à l’insu de l’utilisateur ;
  • publiée à l’insu de l’utilisateur ;

Au demeurant, le Propriétaire est autorisé à effectuer des études et analyses statistiques sur l’utilisation des utilisateurs du site my-veranda.fr, sous réserve de confirmer l’anonymat de ces derniers.

Les données personnelles que nous recueillons à votre sujet peuvent inclure, sans que cela soit limitatif : votre nom, votre prénom, votre adresse électronique, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, vos réponses à des enquêtes, quels vérandalistes vous ont contactés et d’autres informations que vous pouvez nous fournir à votre sujet par l’intermédiaire de notre site, ainsi que votre adresse IP.

Vous pouvez choisir de ne pas nous fournir vos données personnelles. Si tel est le cas, vous ne pourrez pas utiliser nos services de demande de mise en relation ou laisser un avis concernant un professionnel de la véranda par exemple.

Nous pouvons périodiquement obtenir des informations vous concernant de la part d’entités affiliées, de partenaires commerciaux et d’autres sources tierces indépendantes et les ajouter aux autres informations que nous détenons à votre sujet. Par exemple les Professionnels peuvent nous fournir votre nom ainsi que votre email afin que nous puissons vous demander de laisser un avis les concernant.

5.2. Utilisation de vos données personnelles

Nous utilisons les données personnelles que nous recueillons à votre sujet uniquement à des fins spécifiques, notamment, sans que cela soit limitatif, pour vous offrir nos services, pour gérer votre inscription et votre compte, y compris l’accès à notre site et son utilisation afin de publier vos avis, notations et photos, pour gérer et faciliter les demandes de mise en relation, pour communiquer avec vous concernant votre compte ou votre utilisation de notre site et de nos services, pour répondre à vos commentaires et questions ou en assurer le suivi, et pour vous fournir autrement un service clientèle, pour vous informer des modifications apportées à nos conditions ou notre politique de confidentialité, pour vous demander de donner votre avis ou de participer à une enquête, pour exploiter et améliorer notre site et nos services, pour personnaliser votre expérience sur notre site, pour mesurer l’intérêt suscité par notre site et nos services et les améliorer, pour vous informer des promotions et des offres spéciales, pour vous permettre de participer à un tirage au sort, un concours ou une enquête, pour nous protéger contre les activités frauduleuses, illicites, non autorisées et illégales et pour enquêter sur de telles activités et les dissuader, pour administrer et protéger notre entreprise, et pour régler des litiges ou résoudre des problèmes.

5.3. Tiers avec lesquels nous partageons vos données personnelles

Le Propriétaire peut partager vos informations avec d’autres parties, notamment les tiers énumérés ci-après. Par exemple, si nous vendons ou cédons tout ou partie de notre activité et si vos données personnelles sont liées à cette partie vendue ou cédée de notre activité, ou si nous opérons une fusion avec une autre entreprise, nous partagerons vos données personnelles avec le nouveau propriétaire de l’activité ou l’autre partie à la fusion.

Par ailleurs, si nous y sommes tenus par la loi, nous partagerons les données personnelles afin de protéger nos clients, le Site, ainsi que notre entreprise, et nos droits et notre propriété.

  • Les Professionnels de la véranda, aussi appelés vérandalistes. Les informations que nous partageons avec les vérandalistes afin de faciliter l’établissement de devis personnalisés sont traitées conformément aux politiques de confidentialité de ces professionnels. Nous vous recommandons de consulter les politiques de confidentialité, les conditions d’utilisation et les autres politiques de tout professionnel dont vous êtes susceptible d’acheter les produits ou les services. Veuillez noter qu’il se peut également que ces professionnels vous contactent, si nécessaire, afin d’obtenir des informations supplémentaires vous concernant ou relatives à l’exécution du service comme l’établissement d’un devis de véranda.
  • Nous pouvons également partager vos informations si nous estimons, à notre entière discrétion, que cela est nécessaire :
    • Pour nous conformer aux assignations à comparaître légitimes et exécutoires, aux ordonnances judiciaires ou tout autre procédure judiciaire ; pour nous défendre contre toute action en justice ; ou au titre d’autres exigences prévues par la loi. Dans de tels cas, nous nous réservons le droit de faire valoir tout droit reconnu par la loi ou objection légale dont nous disposons ou d’y renoncer.
    • Afin d’enquêter ou d’agir concernant toute activité illégale ou présumée l’être ou d’empêcher une telle activité ; afin de protéger et de défendre les droits, la propriété ou la sécurité de My-Veranda, de nos clients ou d’autres personnes ; et conformément à nos conditions d’utilisation et autres accords ; ou conformément à une transaction d’entreprise, telles une cession, une fusion, une consolidation ou une vente d’actifs, ou dans le cas improbable d’une faillite.
    • Dans tous les autres cas, nous vous informons lorsque des données personnelles vous concernant sont partagées avec des tiers, et vous avez la possibilité de vous opposer à un tel partage.
    • Nous pouvons également partager des informations regroupées ou anonymes avec des tiers, notamment des annonceurs et des investisseurs. Nous pouvons, par exemple, communiquer à nos annonceurs le nombre de visites enregistrées sur notre Site Web, ou les Vérandalistes les plus populaires. Ces informations ne comportent aucune donnée personnelle et sont utilisées afin de développer du contenu et des services qui, nous l’espérons, seront susceptibles de vous intéresser.

5.4. Durée de conservation des données personnelles

Nous conservons les données personnelles uniquement aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins auxquelles nous les avons recueillies, notamment la satisfaction de toute exigence légale ou comptable et de toute obligation légale de reddition des comptes.

Afin de déterminer la période de conservation appropriée pour les données personnelles, nous tenons compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité des données personnelles, du risque potentiel de préjudice en cas d’utilisation ou de divulgation non autorisée de vos données personnelles, des fins auxquelles nous traitons vos données personnelles et de la possibilité de réaliser ces fins par d’autres moyens, ainsi que des exigences légales applicables.

En règle générale:

  • les données personnelles recueillies lors de la demande de mise en relation sont conservées pendant une durée de une année à partir de la date de la demande.
  • les données personnelles recueillies lors de la publication d’un avis sur un vérandaliste sont conservées tant que cet avis reste publié.
  • les données personnelles des vérandalistes sont conservées jusqu’à ce que celui-ci s’oppose à leur diffusion ou que cette entreprise subisse une faillite.

5.5. Vos droits

Conformément à la loi européenne applicable, vous avez  un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’effacement, un droit de limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et un droit d’objection. Ci-après, vous trouverez de plus amples détails et informations sur la façon dont vous pouvez exercer vos droits. Nous répondons à votre demande sous un mois, mais avons le droit de prolonger ce délai de deux mois.

Conformément à la loi applicable, vous pouvez disposer des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Le droit de demander l’accès à vos données personnelles. Cela vous permet de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet et de vérifier que nous les traitons conformément à la loi.
  • Le droit de demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes. Vous pouvez également compléter les données personnelles incomplètes en notre possession, compte tenu des fins du traitement.
  • Le droit de demander la suppression de vos données personnelles si :
    • vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles nous les avons recueillies ou traitées ; ou
    • vous retirez votre consentement lorsque le traitement de vos données personnelles est basé sur le consentement et qu’il n’est pas autrement justifié juridiquement ; ou
    • vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et celui-ci n’est pas autrement justifié par des motifs légitimes impérieux ; ou
    • vos données personnelles sont traitées illégalement ; ou
    • l’effacement de vos données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale.
  • Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Nous accéderons à votre demande, à moins que le traitement ne soit motivé par un intérêt légitime sérieux et impérieux ou que nous devions continuer à traiter vos données personnelles afin d’engager, exercer ou défendre une action en justice.
  • Le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles si :
    • vous contestez l’exactitude de vos données personnelles, pour la période durant laquelle nous sommes tenus de vérifier l’exactitude des données personnelles ; ou
    • le traitement est illégal et vous vous opposez à la suppression et demandez plutôt une limitation du traitement ; ou
    • nous n’avons plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour des actions en justice ; ou
    • vous vous opposez au traitement, pour la période durant laquelle nous sommes tenus de vérifier les motifs légitimes impérieux.
  • Le droit à la portabilité des données. Vous pouvez nous demander de vous envoyer les données personnelles vous concernant. Vous pouvez également nous demander d’envoyer ces données personnelles à un tiers, dans la mesure du possible. Vous disposez de ce droit uniquement pour les données personnelles que vous nous avez fournies, ou si le traitement est basé sur le consentement ou nécessaire à l’exécution d’un contrat entre vous et nous et s’il est réalisé par des moyens automatisés.

Vous pouvez exercer plusieurs de vos droits par l’intermédiaire de la section de votre compte réservée aux informations personnelles. Pour exercer vos autres droits, vous pouvez envoyer une demande par e-mail à legal@my-veranda.fr ou par courrier postal.

Vous ne devrez pas payer de frais pour accéder à vos données personnelles (ou exercer l’un quelconque des autres droits décrits dans la présente Politique de confidentialité). Toutefois, nous pouvons vous facturer des frais d’un montant raisonnable si votre demande est manifestement injustifiée, répétée ou excessive.

Nous pouvons vous demander de nous communiquer des informations spécifiques afin de nous aider à confirmer votre identité et d’assurer que vous avez effectivement le droit d’accéder à vos données personnelles (ou d’exercer l’un quelconque de vos autres droits). Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à empêcher la divulgation de vos données personnelles à des personnes non autorisées. Dans un souci de réduction de notre délai de réponse, nous pouvons également vous contacter pour vous demander des informations complémentaires concernant votre demande.

5.6. Protection des données personnelles

Nous souhaitons vous inspirer confiance concernant l’utilisation de notre site internet My-Veranda.fr et nous nous engageons donc à protéger les données personnelles que nous recueillons. Bien qu’aucun site internet ne puisse totalement garantir la sécurité, nous avons mis en place et appliquons des mesures physiques, administratives, techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles que vous nous communiquez contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés ou illégaux, ainsi que contre tout dommage, perte, altération ou destruction accidentels.

Par exemple, nous avons recours au chiffrement lors de la transmission de vos données personnelles entre votre système et le nôtre. Les données personnelles sont gardées sur nos systèmes informatiques sécurisés et nous contrôlons qui, au sein de notre entreprise, peut avoir accès à ces données, et ce uniquement pour des raisons justifiées.

Nous utilisons également les services d’un hébergeur français renommé pour son service de sécurité avec notamment des pare-feu et des systèmes de détection d’intrusion afin d’empêcher des personnes non autorisées d’accéder à vos données personnelles.

6. Cookies

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site my-veranda.fr et l’accélération de la mise en page du site grâce à l’enregistrement d’un léger fichier de données sur son ordinateur.
L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise my-veranda.fr à y procéder.
En tout état de cause my-veranda.fr s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à de tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » en configurant son navigateur au préalable. Il peut alors en résulter que certaines fonctions du Site internet ne fonctionnent pas comme elles devraient, les informations peuvent être aussi moins pertinentes pour l’Utilisateur.

7. Marques

Les marques et logos contenus dans le site my-veranda.fr sont déposés par le propriétaire. À ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

8. Observations et suggestions

Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site my-veranda.fr en utilisant le formulaire de contact ou directement par courrier électronique

9. Propriété intellectuelle et contrefaçons

ARKHAMON Bt., propriétaire du site, est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels. My-Veranda.fr offre la possibilité aux utilisateurs de partager des images, des photos, un texte, un graphisme, un son, une icône. Ce partage doit être réalisé uniquement si l’Utilisateur possède les droits d’usage requis. L’utilisateur donne ses droits d’usage au Propriétaire du site et celui-ci peut alors en faire usage sur my-veranda.fr.

Si vous constatez sur my-veranda.fr, l’utilisation d’un contenu, qui porte atteinte à vos droits d’auteur, merci de nous en faire part aussitôt par courrier postal ou par email à legal@my-veranda.fr.
Vous devez alors nous faire parvenir:

  • Vos Noms et Prénoms
  • Une description de l’œuvre ou du bien protégé dont vous êtes le titulaire des droits faisant l’objet de l’atteinte.
  • L’adresse URL complète de la page concernée.
  • Votre choix:
    1. Retirer l’œuvre ou le bien protégé du site my-veranda.fr
    2. ou faire apparaître votre identité ainsi qu’un lien hypertexte pointant vers votre site internet
  • Vos coordonnées, afin que nous puissions vous contacter.
  • La déclaration suivante : « J’atteste que les informations contenues dans cette requête sont exactes et que je suis le titulaire de (…) décrit(e) à la présente déclaration ou que je dispose d’un droit exclusif me permettant de signaler une atteinte à tels droits. »

Vous acceptez que ces informations puissent être transmises à la personne ayant fourni le contenu présumé en infraction. Vous reconnaissez être entièrement responsable de votre déclaration et des torts et dommages pouvant être causés à autrui par celle-ci. Vous êtes aussi informé que votre adresse IP est enregistrée et que celle-ci pourra être fournie en cas de réquisition légale. Enfin dans certains cas il pourra vous être demandé de nous faire parvenir votre déclaration par la poste ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément au Code de Propriété Intellectuelle.

10. Liens hypertextes

Le site my-veranda.fr peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet. Ces liens vers ces autres ressources vous font quitter le site my-veranda.fr et sont fournis pour permettre à l’utilisateur uniquement par pure commodité. Ils peuvent aussi être fournis à titre publicitaire dans le cas d’un accord commercial. Si vous avez un doute, vous pouvez nous demander en utilisant le formulaire de contact. Le propriétaire du site my-veranda.fr n’est pas responsable de la teneur desdits autres sites, et ne sera tenu responsable d’aucun dommage ou préjudice en découlant.

Le site my-veranda.fr autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu dès lors qu’il ne crée pas de confusion sur la source des services ou contenus produits ou détenus par my-veranda.fr et sous réserve de :

  • Ne pas utiliser la technique du lien profond (“deep linking”), c’est-à-dire que les pages du site my-veranda.fr ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre.
  • Mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure aux sites internet portant atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ou aux intérêts matériels et moraux du site my-veranda.fr et de son propriétaire.
Pour d’autres utilisations, veuillez nous consulter en utilisant le formulaire prévu à cet effet ou en nous envoyant un courrier électronique.

Enfin, le Propriétaire se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site My-Veranda.fr.

11. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

PRIÈRE DE LIRE CETTE SECTION AVEC ATTENTION. CETTE SECTION LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE ARKHAMON BT. CONCERNANT DES PROBLÈMES QUI PEUVENT SURVENIR LORSQUE VOUS UTILISEZ CE SITE. SI VOUS NE COMPRENEZ PAS LE CONTENU DE CETTE SECTION OU CELUI D’AUTRES SECTIONS DE L’ACCORD, VEUILLEZ VOUS ADRESSER À UN AVOCAT AVANT D’UTILISER CE SITE OU D’Y ACCÉDER.

LES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS ET SERVICES PUBLIÉS SUR CE SITE PEUVENT CONTENIR DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS, NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS SUR LES PROFESSIONNELS DE LA VÉRANDA, NOMMÉS VÉRANDALISTES. ARKHAMON BT. ET SES AFFILIÉS NE GARANTISSENT PAS L’EXACTITUDE DES CONTENUS ET DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ERREURS OU INEXACTITUDES CONCERNANT LES INFORMATIONS ET LA DESCRIPTION DES VÉRANDALISTES ET DES PROFESSIONNELS APPARAISSANT SUR CE SITE (Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, LES TARIFS, LES DISPONIBILITÉS, LES PHOTOGRAPHIES OU LES SERVICES FOURNIS PAR CES ÉTABLISSEMENTS, LA DESCRIPTION GÉNÉRALE DES PRODUITS, LES AVIS ET LES NOTES, ETC.). DE PLUS, ARKHAMON BT. SE RÉSERVE LE DROIT DE CORRIGER TOUTE ERREUR APPARAISSANT SUR SON SITE.

ARKHAMON BT. NE PREND EN AUCUN CAS POSITION PAR RAPPORT À LA PERTINENCE DES INFORMATIONS, DES LOGICIELS, DES PRODUITS ET DES SERVICES CONTENUS SUR CE SITE (CONTENU DU SITE), EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, ET LA PRÉSENCE, SUR CE SITE, D’OFFRES RELATIVES À DES PRODUITS OU DES SERVICES NE SAURAIT CONSTITUER UNE APPROBATION OU UNE RECOMMANDATION DE CES PRODUITS OU SERVICES PAR ARKHAMON BT. CES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS ET SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. ARKHAMON BT. DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX GARANTIES, CONDITIONS OU AUTRES DISPOSITIONS QUI AFFIRMENT QUE CE SITE, SES SERVEURS ET LES COURRIERS ÉLECTRONIQUES ENVOYÉS PAR MY-VERANDA.FR ou ARKHAMON BT. SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, ARKHAMON BT. DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX GARANTIES ET CONDITIONS CONCERNANT CES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS ET SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION TACITE CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER, LE DROIT DE PROPRIÉTÉ EN QUESTION, L’ÉVICTION ET L’ABSENCE D’INFRACTION.

ARKHAMON BT. DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX GARANTIES, DÉCLARATIONS OU AUTRES CONDITIONS CONCERNANT L’EXACTITUDE OU LE CARACTÈRE EXCLUSIF DU CONTENU DU SITE.

RIEN DANS LE PRÉSENT ACCORD N’EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE ARKHAMON BT. EN MATIÈRE DE (I) DÉCÈS OU DE DOMMAGE CORPOREL DUS À UNE NÉGLIGENCE; (II) FRAUDE; (III) FAUSSE DÉCLARATION; (IV) INFRACTION DÉLIBÉRÉE OU NÉGLIGENCE GRAVE; (V) TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE EN VERTU DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.

LES FOURNISSEURS TIERS QUI, SUR CE SITE, COMMUNIQUENT DES INFORMATIONS SUR LES VÉRANDALISTES, LES PROFESSIONNELS DE LA VÉRANDA OU D’AUTRES SERVICES SONT DES INDÉPENDANTS ET PAS DES AGENTS NI DES EMPLOYÉS DE ARKHAMON BT. ARKHAMON BT. N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES, ERREURS, OMISSIONS, DÉCLARATIONS, GARANTIES, VIOLATIONS OU NÉGLIGENCES DE LA PART DES FOURNISSEURS NI DES DOMMAGES CORPORELS, DÉCÈS, DOMMAGES MATÉRIELS OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES EN RÉSULTANT. ARKHAMON BT. DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET NE PROCÉDERA À AUCUN REMBOURSEMENT EN CAS DE RETARD, ANNULATION, GRÈVE, CAS DE FORCE MAJEURE OU AUTRES CAUSES ÉCHAPPANT À LEUR CONTRÔLE ET ARKHAMON BT. DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FRAIS SUPPLÉMENTAIRES, OMISSIONS, RETARDS, RÉACHEMINEMENT OU DÉCISIONS DE GOUVERNEMENTS OU D’AUTORITÉS.

SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS UTILISEZ CE SITE À VOS PROPRES RISQUES ET ARKHAMON BT. (OU SES RESPONSABLES, DIRIGEANTS ET AFFILIÉS) NE SAURAIENT ÊTRE, EN AUCUN CAS, TENUES POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PERTES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, EXTRAORDINAIRES OU CONSÉCUTIFS OU DES PERTES DE REVENU, DE PROFIT, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES, DE CONTRATS, D’UTILISATION D’ARGENT OU DE DOMMAGES ET PERTES DÉCOULANT D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DE VOTRE ACCÈS, DE L’AFFICHAGE OU DE L’UTILISATION DE CE SITE, DE L’IMPOSSIBILITÉ D’Y ACCÉDER, DE L’AFFICHER OU DE L’UTILISER (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA CONFIANCE ACCORDÉE AUX AVIS ET OPINIONS APPARAISSANT SUR LE SITE ; TOUT VIRUS INFORMATIQUE, INFORMATION, LOGICIEL, SITES LIÉS, PRODUITS ET SERVICES OBTENUS GRÂCE À CE SITE ; OU DÉCOULANT DE L’ACCÈS, DE L’AFFICHAGE OU DE L’UTILISATION DE CE SITE) QU’ILS SOIENT BASÉS SUR UNE NÉGLIGENCE, CONTRAT, TORT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE ET MÊME SI ARKHAMON BT. A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

CES CONDITIONS D’UTILISATION ET LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ N’INFLUENCENT PAS LES DROITS JURIDIQUES OBLIGATOIRES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUS CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.

La limitation de responsabilité reflète la répartition des risques entre les parties. Les limitations prévues à la présente section s’appliqueront même s’il s’avère qu’un recours limité, quel qu’il soit, spécifié dans ces conditions n’a pas rempli sa fonction essentielle. Les limitations de responsabilité prévues dans ces conditions d’utilisation s’appliqueront au profit de Arkhamon Bt.

12. Droit applicable et attribution de juridiction

Le site my-veranda.fr est la propriété d’une entreprise de droit Hongrois, tout litige en relation avec son utilisation est soumis au droit hongrois.

13. Modifications des conditions générales d’utilisation

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation. Les nouvelles conditions d’utilisations sont alors applicables immédiatement. Il convient à l’utilisateur de vérifier par lui-même la mise à jour de ces conditions, la date de la dernière mise à jour est stipulée au bas de la page des conditions générales d’utilisations.

Dernière mise à jour des présentes conditions générales d’utilisation: 08/06/2018