Conditions générales d’utilisation

Glossaire

  • Site : my-veranda.fr
  • Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site my-veranda.fr
  • Professionnel : toute société ou entreprise enregistrée et déclarée comme telle
  • Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site my-veranda.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Responsable de la publication, créateur et propriétaire du site : My-Veranda.fr
  • Responsable de la publication : Formulaire de contact
  • Webmaster : Formulaire de contact
  • Hébergeur : o2switch; Siret : 510 909 80700024
  • Adresse hébergeur : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand

Description des services

Le site my-veranda.fr offre plusieurs services indépendants pour ses utilisateurs.

1. L’utilisateur peut consulter les pages et les articles présents sur le site gratuitement.

Ces informations sont basées sur le point de vue subjectif des différents auteurs et sont fournies à l’utilisateur dans un but exclusivement informatif.

2. Le site My-Veranda.fr propose un service de mise en relation clients/professionnels gratuit pour les deux parties.

Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs professionnels, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser.

Un conseiller My-Veranda sélectionne les professionnels présents dans la base de données de My-Veranda répondant au mieux aux critères renseignés par l’utilisateur pour la conception d’une véranda ou d’une pergola et leur soumet la demande de devis. Si le site dispose d’informations sur ces professionnels, celles-ci seront transmises à l’utilisateur sur l’adresse e-mail qu’il a renseigné.
Les professionnels intéressés pour se voir confier la réalisation du projet se mettent ensuite directement en contact avec l’utilisateur pour lui établir un devis.

Choix des entreprises

My-Veranda est entièrement libre de choisir les professionnels qui sont contactés. Le choix s’effectue sur les informations que nous avons à disposition, notamment les informations fournies par l’entreprise elle-même et les retours des utilisateurs ayant déjà effectué une demande de devis.

Coût du service

Contrairement aux prestations du même genre réalisées par d’autres sites internet, notre service de mise en relation clients/professionnels est 100% GRATUIT pour les 2 parties.

Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de demande de devis du site my-veranda.fr à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.
Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes.
Les utilisateurs s’engagent à transmettre leurs coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés par un conseiller my-veranda.fr ou un professionnel pouvant répondre à leurs demandes.
L’utilisateur est parfaitement informé que pour la vérification de ses coordonnées, une personne peut le contacter afin de vérifier l’existence et la véracité de ses coordonnés.
Le contact téléphonique peut être réalisé à tout moment par un conseiller my-veranda ou par les entreprises contactées. En soumettant une demande de devis sur le site, l’utilisateur renonce à se prévaloir d’un quelconque préjudice du fait de cet usage.

3. Le site My-Veranda.fr propose aux professionnels de figurer sur son annuaire.

Pour bénéficier de ce service, les professionnels sont soumis à un abonnement.

Engagements & Limitations de responsabilité

Nous informons l’utilisateur sur le fait que le propriétaire du site ne peut pas garantir la disponibilité du site et des services. Le site est hébergé par une société indépendante qui ne garantit pas l’accès et le bon ordre de fonctionnement du site. Par conséquent, l’utilisateur accepte sans réserve que le propriétaire n’est en aucune manière que ce soit responsable des interruptions et des conséquences en découlant pour l’utilisateur ou autre tiers. En outre, le propriétaire se réserve le droit d’interrompre à tout moment et sans préavis l’accès au site ou à un service sans que cela offre le droit à une quelconque indemnité.

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site my-veranda.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le propriétaire du site ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site my-veranda.fr.

Le site est proposé avec un protocole sécurisé pour garantir la sécurité des échanges de données entre le navigateur de l’internaute et le site my-veranda.fr. La mention https et le cadenas dans la barre URL permettent de vérifier l’établissement de la connexion sécurisée.

Le propriétaire de my-veranda.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu publié en tant que commentaire qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Monsieur Huguenot se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

En outre, le propriétaire se réserve le droit d’interrompre à tout moment et sans préavis l’accès au site ou à un service sans que cela n’offre le droit à une quelconque indemnité pour l’utilisateur.

My-Veranda.fr met tout en œuvre pour offrir à ses utilisateurs des informations vraies, mais le site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilité des informations.

My-Veranda.fr met tout en œuvre pour offrir à ses utilisateurs des informations vérifiées sur les entreprises, mais le site ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou de toute fausse information sur les produits, services ou les tarifs communiqués par cette dernière, ou bien d’une absence de disponibilité de sa part.

My-Veranda.fr s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs ainsi qu’aux entreprises et à ne pas percevoir de commission sur le montant des travaux. My-Veranda.fr et son propriétaire ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le professionnel choisi par l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît être seul responsable du choix du professionnel et my-veranda.fr ainsi que son propriétaire ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente ou la réalisation de la prestation convenue suite à la mise en relation par le site. Il appartient à l’utilisateur de vérifier les informations communiquées par le professionnel ou l’entreprise. My-Veranda décline toute responsabilité civile ou pénale quant aux conséquences directes ou indirectes de sa mise en relation entre les utilisateurs et les professionnels.

My-Veranda.fr décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes suite à la mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des professionnels avec lesquels ils décident de travailler. L’utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec le professionnel et de lui verser de l’argent.

Modifications des conditions générales d’utilisation

Le propriétaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation. Les nouvelles conditions d’utilisations sont alors applicables immédiatement. Il convient à l’utilisateur de vérifier par lui-même la mise à jour de ces conditions, la date de la dernière mise à jour est stipulée à la fin des conditions générales d’utilisations.

Informations personnelles collectées

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
À l’occasion de l’utilisation du site my-veranda.fr, sont notamment recueillies les données suivantes :

  • L’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site my-veranda.fr.
  • Les pages visitées par l’utilisateur.
  • L’heure à laquelle ces pages ont été visitées.

En tout état de cause my-veranda.fr ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique ou postale, coordonnées téléphoniques) que lors de l’utilisation du formulaire de contact présent sur la page de contact du site et lors de la demande de devis personnalisés. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l’utilisateur du site my-veranda.fr le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site my-veranda.fr n’est :

  • collectée à l’insu de l’utilisateur ;
  • publiée à l’insu de l’utilisateur ;

Au demeurant, le propriétaire est autorisé à effectuer des études et analyses statistiques sur l’utilisation des utilisateurs du site my-veranda.fr, sous réserve de confirmer l’anonymat de ces derniers.

Cookies

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site my-veranda.fr et l’accélération de la mise en page du site grâce à l’enregistrement d’un léger fichier de données sur son ordinateur.
L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise my-veranda.fr à y procéder.
En tout état de cause my-veranda.fr s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à de tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L’utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » en configurant son navigateur au préalable.

Marques

Les marques et logos contenus dans le site my-veranda.fr sont déposés par le propriétaire. À ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Observations et suggestions

Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site my-veranda.fr en utilisant le formulaire de contact.

Les principales lois concernées

– Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Monsieur Huguenot, propriétaire du site, est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels. My-Veranda.fr offre la possibilité aux utilisateurs de partager des images, des photos, un texte, un graphisme, un son, une icône. Ce partage doit être réalisé uniquement si l’utilisateur possède les droits d’usage requis. L’utilisateur donne ses droits d’usage au propriétaire du site et celui-ci peut alors en faire usage sur my-veranda.fr (voir les conditions générales d’utilisation).

Si vous constatez sur my-veranda.fr, l’utilisation d’un contenu, qui porte atteinte à vos droits d’auteur, merci de nous en faire part avec le formulaire de contact.
Vous devez alors nous faire parvenir:

  • Vos Noms et Prénoms
  • Une description de l’œuvre ou du bien protégé dont vous êtes le titulaire des droits faisant l’objet de l’atteinte.
  • L’adresse URL complète de la page concernée.
  • Votre choix:
    1. Retirer l’œuvre ou le bien protégé du site my-veranda.fr
    2. ou faire apparaitre mon identité ainsi qu’un lien hypertexte pointant vers mon site internet
  • Vos coordonnées, afin que nous puissions vous contacter.
  • La déclaration suivante : « J’atteste que les informations contenues dans cette requête sont exactes et que je suis le titulaire de (…) décrit(e) à la présente déclaration ou que je dispose d’un droit exclusif me permettant de signaler une atteinte à tels droits. »

Vous acceptez que ces informations puissent être transmises à la personne ayant fourni le contenu présumé en infraction. Vous reconnaissez être entièrement responsable de votre déclaration et des torts et dommages pouvant être causés à autrui par celle-ci. Vous êtes aussi informé que votre adresse IP est enregistrée et que celle-ci pourra être fournie en cas de réquisition légale. Enfin dans certains cas il pourra vous être demandé de nous faire parvenir votre déclaration par la poste.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Liens hypertextes

Le site my-veranda.fr peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet. Ces liens vers ces autres ressources vous font quitter le site my-veranda.fr et sont fournis pour permettre à l’utilisateur uniquement par pure commodité. Ils peuvent aussi être fournis à titre publicitaire dans le cas d’un accord commercial. Si vous avez un doute, vous pouvez nous demander en utilisant le formulaire de contact. Le propriétaire du site my-veranda.fr n’est pas responsable de la teneur desdits autres sites, et ne sera tenu responsable d’aucun dommage ou préjudice en découlant.

Le site my-veranda.fr autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu dès lors qu’il ne crée pas de confusion sur la source des services ou contenus produits ou détenus par my-veranda.fr et sous réserve de :

  • Ne pas utiliser la technique du lien profond (“deep linking”), c’est-à-dire que les pages du site my-veranda.fr ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre.
  • Mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

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Pour d’autres utilisations, veuillez nous consulter en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Enfin, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site My-Veranda.fr.

Droit applicable et attribution de juridiction

Le site my-veranda.fr étant hébergé par un hébergeur français, tout litige en relation avec son utilisation est soumis au droit français.

Dernière mise à jour des présentes conditions générales d’utilisation: 25/05/2017