Déclaration de la Véranda en mairie
La construction d’une véranda est encadrée par les règles de l’urbanisme. La véranda augmente la surface habitable de votre habitation et dans la plupart des cas son installation nécessite un dépôt de dossier au service urbanisme de la mairie où le projet aura lieu.
Mais alors, pour construire une véranda, faut-il un permis de construire ou une demande de travaux?
La réponse dépend de la surface habitable de votre véranda dans un premier temps et de la surface totale habitable de votre habitation après l’installation de votre véranda.
À noter que le seuil de surface de plancher a été abaissé de 170 m² à 150 m² le 1er mars 2017. On parle maintenant de surface intérieure, et ceci pour ne pas pénaliser les constructions ayant de grosses isolations.
| Véranda inférieur à 5m² | Véranda comprise entre 5m² et 20m² | Véranda de plus de 20m² | |
|---|---|---|---|
| Surface Totale Habitable Inférieur à 150 m² | Aucune autorisation nécessaire | Déclaration préalable de travaux | Permis de construire sans architecte |
| Surface Totale Habitable Supérieur à 150 m² | Aucune autorisation nécessaire | Déclaration préalable avec signature architecte | Permis de construire avec signature architecte |
1. La demande de travaux pour Véranda
La demande de travaux est obligatoire quand la surface au sol de la véranda est comprise entre 5 m² et 20 m². En dessous de 5 m² aucune demande administrative n’est requise et le client d’une société de pose bénéficie d’une TVA réduite en plus de la non-imposition de la surface gagnée.
Il existe cependant un cas où la déclaration préalable de travaux est suffisante quand la véranda a une surface supérieur à 20 m² mais inférieur à 40 m². La commune doit alors posséder un PLU ou un POS et votre habitation doit se situer à l’intérieur de la zone urbaine de celui-ci. Dans tout les cas il convient de se rendre au service urbanisme de la mairie en question qui est la seule administration connaissant les dispositions en vigueur sur la commune.
Comment faire sa demande de travaux pour sa véranda?
Pour déposer sa déclaration préalable de travaux pour véranda, il faut constituer un dossier composé d’un formulaire et de différentes pièces appelées “DP”.
Ce dossier est à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie du lieu de la réalisation de la véranda.
Accéder à la fiche :
Si vous êtes en copropriété, pensez à demander l’accord au syndic et à joindre l’autorisation à votre demande de travaux pour véranda.
2. Le permis de construire pour véranda
Le permis de construire est plus contraignant que la simple déclaration de travaux.
La demande de permis de construire doit être déposé à la mairie concernée ou à la DDE
Le délai de réponse est de 3 mois maximum. 1 mois supplémentaire s’ajoute si l’architecte de bâtiments de france doit donner son aval.